Avantages fiscaux au profit des investissements réalisés dans le secteur agricole, de la pêche, des services liés et de la première transformation

- Déduction totale de l’assiette de l’impôt des revenus ou des bénéfices  provenant des investissements pendant les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective.

- Après l’expiration de la période de déduction totale :

1. Déduction de l’assiette de l’impôt des deux tiers des revenus ,
2. Paiement d’un impôt équivalent à 10 % des bénéfices .

Agriculture,

Pêche et Aquaculture :

(Dans les zones de développement agricole).

- Déduction totale de l’assiette de l’impôt des revenus ou des bénéfices provenant des investissements pendant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le premier groupe des zones de développement régional et pendant les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le deuxième groupe des zones de développement régional.

- Après l’expiration de la période de déduction totale :

1. Déduction de l’assiette de l’impôt des deux tiers des revenus,
2. Paiement d’un impôt de 10 % des bénéfices .

 Services

 et  Première

 transformation :

 (Dans les zones de développement régional).

- Déduction de l’assiette de l’impôt des deux tiers des revenus provenant de l’exportation.

- Paiement d’un impôt de 10 % des bénéfices provenant de l’exportation.

Services et Première transformation :

(En  dehors  des  zones de   développement régional).

- Déduction de l’assiette de l’impôt d’une quote-part des revenus ou des bénéfices provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité des entreprises nouvellement créées, et ce comme suit :

• 100% pour la première année,
• 75% pour la deuxième année,
• 50% pour la troisième année ,
• 25% pour la quatrième année.

Services et Première transformation :

(En  dehors  des  zones de   développement régional).

- Déduction totale de l’assiette de l’impôt des revenus ou des bénéfices  réinvestis en dehors de l’entreprise dans la souscription au capital initial ou à son augmentation et ce, dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt.

- Agriculture, pêche, et Aquaculture.

- Services et  Pemière transformation :

 ( dans zones de développement régional).

-Déduction de l’assiette de l’impôt  des revenus ou  des bénéfices réinvestis  en  dehors de l’entreprise dans la souscription au capital initial ou à son augmentation pour les entreprises totalement exportatrices ou bien dans les secteurs innovants  et ce, dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt.

Agriculture,    Pêche, Aquaculture,   Services et  Première transformation. 

-Déduction totale, et dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l'impôt, des revenus ou des bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises créées par les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, dont l’âge ne dépasse pas 30 ans à la date de la création de la société et qui assument personnellement et en permanence la responsabilité de gestion du projet.

-Déduction totale de l’assiette de l’impôt des revenus ou des bénéfices souscrits au capital des sociétés d’investissement à capital risque ou placés auprès d’elles sous forme de fonds à capital risque et ce dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt.

- Agriculture,    Pêche, Aquaculture,   Services et  Première transformation :

Dans les zones de développement régional nonobstant le minimum d’impôt susvisé.

-  Services et  Première transformation : En dehors des zones de développement régional en tenant compte de l’impôt minimum.

- La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’importation d’équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement (liste n°3).

- La réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 6 % pour les opérations d’importation d’équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement (liste n°1).

- La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’acquisitions locale d’équipements nécessaires à l’investissement

( liste n°4). 

Agriculture, Pêche

 et  Aquaculture.

- La réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 6 % pour les opérations d’importation d’équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement (liste n°1).

- La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’acquisition d’équipements fabriqués localement nécessaires aux investissements de la création, acquis avant l’entée en activité effective  (liste n°2) et la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à

 6 % pour les autres cas (liste n°2).

Service

et  Première transformation.

-La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises totalement exportatrice en ce qui concerne les opérations d’importation et d’acquisition locale de matières ,  produits et  équipements et les prestations de services nécessaires à leur activité et donnant droit à déduction .

Agriculture, Pêche

 Aquaculture,

Service

et  Première transformation.

-La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’exports  en ce qui concerne les opérations d’importation et l’acquisition locale de matières , produits et les prestations de services donnant droit à déduction et nécessaires pour la réalisation des opérations d’exports.

-Exonération des droits de douane pour les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement ( liste n° 1 et liste n° 3 ).

Agriculture, Pêche , 

et  Aquaculture.

-Exonération des droits de douane pour les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement ( liste n° 1 ).

Services

et  Première transformation.

Avantages

-Enregistrement au droit fixe des contrats de mutation de propriété des terres agricoles pour les personnes qui ont bénéficié d’un crédit foncier. (20 dinars par page).

-Restitution du droit d’enregistrement proportionnel payé au titre des contrats de mutation de propriété des terres agricoles destinées à la réalisation d’investissement dans le secteur agricole sur la base d’une demande présentée par l’acheteur dans un délai ne dépassant pas trois ans de la date du contrat et ce, à condition du dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des services concernés.